Retrouvez les conditions de location des embarcations
Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations qui s’établissent entre la Société SAGGA et son client lors d’une commande. Ces conditions sont complètes et définitives
Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société SAGGA, au capital de 4.000 €, (950 880 708 R.C.S. ANNECY), sise 2069 Route de Ranvorzier, 74230 Les Villards-sur-Thônes (ci-après « La société ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) » , qu’il soit une personne physique ou morale, consommateur ou, professionnel.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société
2.1 Toute réservation implique l’acceptation de l’ensemble de nos CGV (conditions générales de ventes).
2.2 Toute réservation implique l’acceptation des conditions d’accès aux activités (âge, poids, nombre de participants,), aucun remboursement ne pourra être réclamé si l’accès à l’activité est refusé par nos équipes car le client ne respectent pas les conditions d’accès spécifiées à l’activité choisit.
Le Ponton de l’Embarcadère ne serait être tenu responsable en cas de dommage corporel ou matériel, lié à une mauvaise utilisation du matériel, ou une utilisation frauduleuse.
Si à l’insu des membres de l’équipe un nombre supérieur que prévu embarque sur l’embarcation, la responsabilité du Ponton de l’Embarcadère ne pourra être mise en cause et le matériel pourra être retiré sans dédommagement possible pour les contrevenants
2.3 La réservation des prestations peut se faire :
• Via le site internet www.ponton-de-lembarcadere,fr (pour quelques embarcations seulement)
• Via le site internet www.lac-annecy.com (pour quelques embarcations seulement)
• En retournant à la Société, l’offre qu’elle aura émise au Client, signée, pendant la période de validité de la proposition.
• Directement sur le site d’exploitation, auprès du personnel de la base nautique.
La Société n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi que dans ses tarifs ou son offre. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.4 Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part.
Plus généralement, toute demande particulière ou toute évolution de la demande du Client n’étant pas couvertes par le devis ou par la réservation et soumise à l’acceptation de la Société.
Toute annulation, totale ou partielle, de commande sera traitée conformément à l’article 8 des présentes.
3.1 Récupération des embarcations :
Le Client devra se présenter au point de rendez-vous communiqué par la Société lors de la confirmation de commande, 15 min avant l’heure prévue lors de la confirmation.
Le Client devra être en possession de sa réservation en ligne ou de l’offre signée. Une pièce d’identité sera susceptible d‘être demandée à chaque client pour justifier de son identité.
3.2 Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des passagers.
3.3. A ce titre , le locataires d’engage à :
– user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
– ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et/ou la réglementation.
– ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit.
– restituer l’embarcation aux dates et heures prévues.
– restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux constaté contradictoirement.
– ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.
– aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l’incident.
– aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.
– n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du propriétaire.
3.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation
Les embarcations ne peuvent être louées qu’à des personnes majeures de plus de 18 ans ou à des mineurs de plus de 14 ans, sous la responsabilité d’au moins un parent ou responsable légal
Tous mineurs de moins de 14 ans doivent être accompagnés par au moins un parent ou responsable légal.
Le port du gilet est obligatoire durant toute la durée de l’activité.
Le règlement se fait en intégralité au départ de l’activité.
Afin de valider la réservation, nous demandons le versement d’un acompte de
50 % du montant total du devis
Il est nécessaire de préciser la référence du présent devis dans l’ordre de virement.
Le paiement de l’acompte vaut pour acceptation du présent devis et de l’ensemble de nos conditions générales de vente, disponibles sur www.ponton-de-lembarcadere.fr
Il vaut également pour acceptation des conditions d’accès aux activités (tenues, permis, chèque de caution, …)
6.1. Les Services et Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur figurant notamment sur le site internet www.ponton-de-lembarcadere.fr, à la date de la confirmation définitive de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
6.2. A moins de stipulations contraires entre les parties, un acompte de 100% de la commande sera demandé.
Sur place, moyens de paiements acceptés : Carte bancaire, espèces, chèques vacances papiers, chèques vacances connect.
Pour les réservations en ligne, le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande.
6.3. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou Services.
6.4. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
6.5. Le délai de paiement pour les factures établies pour les professionnels et particuliers est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation.
En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40€ à verser au fournisseur.
7.1. Le Client a la possibilité d’acheter des bons cadeaux en ligne sur le site www.lac-annecy.com ou en faire la demande à la Société.
Les bons cadeaux sont payables 100% à la commande.
7.2. Les bons cadeaux émis par la Société ont une durée de validité de 1 an à partir du jour d’achat.
Au-delà de la date limite, les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
7.3. Il est obligatoire de présenter le bon cadeau (ou son numéro) le jour de la prestation.
7.4. Si le client ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation, le bon cadeau est considéré comme ayant été utilisé et n’est ni remboursable ni échangeable.
7.5. Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
7.6. Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité
La modification du choix des activités est possible sous réserve de disponibilité et si les activités sont aux mêmes tarifs. Dans le cas contraire une nouvelle réservation sera nécessaire.
Le changement d’horaire est possible sous réserve de disponibilité jusqu’à J-2.
L’augmentation du nombre de participants est possible dans la limite des places disponibles et entrainera une modification du prix.
Aucun changement ne peut être fait à moins de 24 heures de l’activité.
Si le jour de l’évènement le nombre de participants est inférieur à celui indiqué la somme totale sera dû et aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.
Le Ponton de l’Embarcadère se réserve le droit de refuser l’accès aux activités si les participants ne respectent pas les conditions d’accès ou affichent un comportement portant atteinte à la sécurité ou au respect des membres de l’équipe, des autres usagers ou des participants eux-mêmes. Dans ce cas, AUCUN remboursement ne pourra être réclamé de la part des clients.
En cas d’empêchement pour participer à une activité nous demandons de le signaler au plus tard 48 Heures avant l’activité.
Dans le cas contraire nous pourrons procéder à une modification de date si cela est possible mais a aucun remboursement. Cependant nous pouvons vous proposer un report de cette activité selon nos disponibilités ou un remboursement en bon d’achat.
Pour les annulations de votre fait le jour même, aucun remboursement ou report ne pourra être effectué.
10.1 Annulation de la prestation par la Société SAGGA
SARL SAGGA, Ponton de l’Embarcadère se réserve le droit d’annuler à tout moment, y compris le jour de la location, la réservation.
Dans ce cas, un autre créneau horaire sera proposé au Client.
Si aucun autre créneau horaire ne convient, le client sera remboursé du montant de la location versé.
10.2 Annulation de la prestation par le client
En cas d’annulation du fait du client, ou de situations exceptionnelles indépendantesde la volonté du Ponton de l’Embarcadère de tout ou partie des prestations réservées par lui, les pénalités lui seront appliquées selon les modalités suivantes, pour toutes prestations au catalogue du Ponton de l’Embarcadère
Individuelles :
EVG/EVJF/Groupes :
Pour toute annulation, une retenue de 25€ de frais de dossier sera effectuée, en sus des pénalités suivantes.
Pour toute annulation antérieure à J-1 mois seule la retenue de 25€ par dossier sera effectué
Le Ponton de l’Embarcadère ne peut être tenue responsable en cas de météo défavorable le Jour J.
Toute modification de programme, interruption de programme ou adaptation n’entraineront en aucun cas le remboursement de l’activité, le montant total de la prestation sera dû.
Le Ponton de l’Embarcadère s’engage à proposer le maintien d’un programme de son catalogue selon les conditions météorologiques ou de sécurité pour vos participants.
Le Ponton de l’Embarcadère s’engage en cas de météo défavorable ne permettant pas le bon déroulement des activités à proposer un report de l’activité dans la limite des places disponibles.
Le Ponton de l’Embarcadère se réserve le droit de décider si les activités sont praticables ou pas.
Le Ponton de l’Embarcadère se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
12.1 La Société est titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
12.2. L’assurance de la Société ne couvre pas les effets personnels des clients contre la perte ou le vol, et ne comporte pas d’assurance individuelle accident.
12.3. La Société se réserve le droit de facturer au Client tout dégât matériel causé à ses équipements.
12.4 Le matériel mis à disposition fait l’objet d’une assurance au tiers. Toute casse ou dégradation sera facturée au client ainsi que tout frais/procédure juridique s’y rapportant.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. Le locataire s’engage à régler le montant des réparations dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Tout matériel cassé ou endommagé sera remboursé au Prix du Neuf par le client.
Article 13. Mention commerciale, communication, photos et vidéos
Sauf indications contraires mentionnées par écrit à la Société avant réalisation de la Prestation, le Client autorise la Société à prendre des photos et vidéos lors des prestations au service de sa communication à diffuser ces photos et vidéos dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, blog, plaquette, etc.).
Article 14. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par mail à sarlsagga@outlook.fr, ou par courrier à SARL SAGGA, 2069 Route de Ranvorzier, 74230 Les Villards sur Thônes, France ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.
Article 15. Juridiction
Toute contestation ou réclamation doit être adressée à la société SAGGA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la fin de l’activité.
Passé ce délai, aucune contestation ou réclamation ne sera considérée comme recevable. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seuls seront compétents les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société SARL SAGGA, Ponton de l’Embarcadère
Le client s’engage à régler tout frais de détérioration, casse ou frais inhérents à une procédure enclenchée à son encontre, même de manière rétroactive.
Des pénalités pourront être appliquées pour tout frais inhérent à une procédure de recouvrement.
Article 16. Garanties Légales
16.1. La Société est garant de la conformité des prestations et des biens au contrat, permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou et à tout Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
16.2. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.
Le Client doit faire connaître à la Société, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 17. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18. Litiges
18.1. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client consommateur, tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
18.2. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu est du ressort du Tribunal de Commerce d’ANNECY.
Les acceptations de commande ou de règlement par la Société ne constituent ni une novation ni une dérogation à cette clause attributive de juridiction.
18.3. En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à la Société, à l’adresse SAGGA, 2069 Route de Ranvorzier, 74230, Les Villards sur Thônes, France.
En second recours, le Client consommateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation.
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.
Article 19. Informations précontractuelles-acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes: – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple)
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage
à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Route du Port 74410 Saint-Jorioz
Horaires ouverture : 9h-19h
06.72.01.50.49